La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat a nommé :
- M. Max Brisson, Sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques,
- et Mme Karine Daniel, Sénatrice SER de Loire-Atlantique,
rapporteurs d'une mission d'information sur l'évaluation de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales.

Thierry Delobel, président de la FLAREP (Fédération pour les Langues Régionales dans l'Enseignement Public) et président IKAS-BI, auditionné par la mission d'information sur l'évaluation de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales a fait part d’une “application erratique et un non respect de la loi”, en particulier le Ministère de l’Éducation nationale qui n’a pas encore pris, 4 ans après la publication de la loi, les mesures ni les moyens visant à organiser la généralisation de l’enseignement des langues régionales et leur accès à tous les élèves.

La Fédération qui comprend 14 associations d’enseignants et de parents représentant plus de 10 langues a pointé les défaillances suivantes:

• La généralisation de l’offre n’est pas en œuvre sur les territoires concernés;
• La formation des enseignants et leur recrutement sont insuffisants : diplômes, postes, heures;
• Le manque de moyens aux universités dédiés aux formations de langue régionale;
• Les rapports annuels d’évaluation non remis au Parlement.

La FLAREP demande que des directives claires concernant l'application de la loi Molac soient adressées depuis le Ministère de l’Éducation nationale aux rectorats concernés et que ceux-ci bénéficient d'une surpondération concernant les moyens d’enseignants et d’heure d’enseignement; que les administrations rectorales transmettent chaque année au Ministère l’état de l’enseignement des langues régionales de manière à mesurer les progrès de l’application de la loi.

À l’issue de la mission, les deux rapporteurs, Max Brisson, sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques, et Karine Daniel, sénatrice PS de Loire-Atlantique, rendront compte à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat de l’application de la loi à propos de laquelle, “presque trois années après son adoption, des remontées de terrain indiquent des défaillances dans sa mise en œuvre”.